CPAS : Allocation Chauffage

Peuvent bénéficier d’une allocation du Fonds Social Chauffage les personnes qui

• se chauffent
  • au gasoil de chauffage en vrac ;
  • au gasoil de chauffage à la pompe ;
  • au pétrole lampant à la pompe ;
  • au gaz propane en vrac ;

• se trouvent dans l’une des situations suivantes :
  • personnes ayant droit d’une intervention de l’assurance maladie invalidité et pour lesquelles le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 17.649,88 ‘, majoré de 3.267,47 ‘ par personne à charge (plafonds de revenus pour l’année 2017) ;
  • les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 17.649,88 ‘, majoré de 3.267,47 ‘ par personne à charge (plafonds de revenus pour l’année 2017) ;
  • les personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

La livraison doit être effectuée durant l’année en cours, soit entre le 01 janvier et le 31 décembre.

L’intervention est limitée à un maximum de 1.500 litres par ménage et par année civil à raison de 0,14€ par litre soit un quota maximum de 210€ par an pour 1.500 litres.

La demande doit être introduite dans un délai de 60 jours à dater du jour de livraison.

Documents produire obligatoirement lors de la demande :

• carte d’identité ;
• facture de livraison de combustible.

Outre ces documents, doivent être également produits

• pour les personnes qui ne bénéficient pas du statut BIM/OMNIO :
  • dernier avertissement-extrait de rôle ;
  • preuve des revenus actuels de l’ensemble des membres du ménage ;
• pour personnes en médiation de dettes :
  • attestation du Médiateur de Dettes prouvant que le demandeur est toujours en médiation de dettes et est dans incapacité de payer sa facture de combustible.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter Madame Chantal Dubois au 085/84.94.03.

les mardi, mercredi et jeudi de 13 h 00 à 15 h 00 ;
durant les mois de juillet et août, le mardi de 13 h 00 à 15 h 00.